P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 73 Versions de la disposition

2012-09-01

73. Le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf qui y applique ou y fait appliquer un pesticide doit, à tous les 3 ans, à compter du 3 avril 2006, transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides.

Ce plan doit contenir les renseignements suivants:

1°  identité:

a)  le nom du propriétaire ou de l’exploitant du terrain de golf et son adresse;

b)  le nom du terrain de golf et son adresse;

c)  le nom de la personne ou du titulaire de permis qui est responsable de l’application des pesticides et son adresse;

d)  le nom du responsable de l’entretien des espaces verts du terrain de golf;

e)  la superficie totale du terrain comprenant seulement les verts, les tertres de départ, les allées, les trappes de sable et les roughs, en hectare.

2°  pesticides:

a)  les quantités totales de pesticides appliquées annuellement au cours des 3 années précédant la transmission du plan au ministre pour les catégories de pesticides suivantes en indiquant pour chacune de ces catégories, la superficie traitée:

— les fongicides;

— les insecticides;

— les herbicides;

— les rodenticides;

— les autres pesticides;

b)  le nom du pesticide utilisé pour chacune de ces catégories et son numéro d’homologation;

3°  des objectifs de réduction d’utilisation de pesticides pour les 3 prochaines années, exprimés en pourcentage ou en quantité de produits, pour chacune des catégories de pesticides suivantes:

a)  les fongicides;

b)  les insecticides;

c)  les herbicides;

d)  les rodenticides;

e)  les autres pesticides;

4°  les méthodes d’observation, de suivi et de dépistage des organismes nuisibles ainsi que les données recueillies, les mesures préventives, les pratiques culturales et les moyens de lutte pour atteindre les objectifs de réduction des pesticides;

5°  les mesures prises pour réduire la migration des pesticides à l’extérieur du site;

6°  un bilan des résultats atteints en regard du plan de réduction établi pour les 3 années antérieures, leurs justifications et les correctifs à y apporter, le cas échéant.

Ce plan doit être signé par un agronome, membre de l’Ordre des agronomes du Québec.

D. 331-2003, a. 73.